Stages : les bonnes pratiques

Les principaux textes réglementaires concernant les stages sont :

• Le code de l'éducation et le code du travail, qui définissent les conditions d'accueil des stagiaires en entreprise ou dans tout autre organisation. Attention, certains articles du code de l'éducation ont été modifiés par la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, et par le décret 2014-1420 du 1er décembre 2014. 
• Le règlement des études de Lille.  
• le site du service public pour suivre en direct les changements de mode de gratification

Les principaux points de vigilance concernent les durée et période de stage, les règles en matière de gratification des stages et les droits des stagiaires. A noter également les règles concernant  la prise en compte des périodes de stage pour le calcul de l'ancienneté ou la période d'essai, pour les impôts, la retraite,...

La place des stages dans la formation et l'encadrement

Le code de l'éducation et le décret 2014-1420 réaffirment et encadrent encore davantage la place des stages dans les parcours de formation :

• Les stages définis à l'article L. 124-1 sont intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence  des étudiants est de 200 heures au minimum par année d'enseignement et comportant un minimum de 50 heures dispensées en présence des étudiants. Les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
• Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique  du stage.
• Chaque enseignant référent suit simultanément 24 stagiaires au maximum.

Durée et période de stage

• La  Loi n°2014-788 a changé le calcul de la durée d'un stage. Maintenant, pour évaluer la durée d'un stage, il faut compter :  1 jour=7heures (consécutives ou pas), 1 semaine = 5 jours (consécutifs ou pas), 1 mois = 22 jours (consécutifs ou pas).
• La date de fin de stage ne peut excéder la date limite de l’inscription dans l’année universitaire, soit le 31 aout pour les stages de Licence 1 à Master 1 et le 30 septembre pour les Master 2 uniquement.
• La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement (Code de l'Education [1]).
• Le cumul des durées de stage effectués par un étudiant  ne peut excéder 6 mois (temps plein) par année universitaire (Réglement des études Lille 1 [2]).
• Une année de césure ne peut être consacrée entièrement à faire des stages (Réglement des études Lille 1 [2]).

La gratification des stagiaires

• Lorsque la durée de stage au sein d'un même  organisme d'accueil (entreprise, association, administration,...) est supérieure à 308h ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
  Actuellement, par défaut, cette gratification doit être d’un montant horaire égal ou supérieur à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
• selon l'arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, le taux horaire de la gratification de stages passe à 3,90 €. 
  A titre indicatif, pour le temps moyen mensuel de 154h, la gratification est de 660.60€.
• Lorsque la gratification est obligatoire, son montant minimal est du, même si par ailleurs l'étudiant perçoit des avantages en nature (tickets restaurant, logement, billets de train,...) ou en espèce (indemnités de logement,...). Et son versement est mensuel.

Droits des stagiaires

Le code de l'éducation et le code du travail.précisent les conditions d'accueil et les droits des stagiaires en entreprise (ou dans tout autre organisation).  Parmi les points essentiels :

• Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles organisées par les comités d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés. Ils bénéficient de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titre-restaurant et  également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L.3261-2 du code du travail.
• Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L1121-1 (respect des personnes et des libertés individuelles et collectives), L1152-1 (harcèlement moral) et L1153-1 (harcèlement sexuel) du code du travail, dans les les mêmes conditions que les salariés.
• Les règles applicables aux salariés de l’organisme d’accueil pour ce qui concerne les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, de présence de nuit, et au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés sont applicables aux stagiaires. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires bénéficient de congés et d’autorisation d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
• Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Prise en compte des périodes de stage

• En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.(Article L1221-24 du code du travail)
• Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L.124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.(Article L1221-24 du code du travail)
• La gratification versée aux stagiaires lors d'un stage est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge. (Article 81bis du code des impôts)
• Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, et pour la retraite, des périodes de stage éligibles à la gratification, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres. Attention, cette demande doit être faite dans les deux ans. (Article L351-17 du code de la sécurité sociale)

Dernière mise à jour : Janvier 2020